A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-83.452
B. Parties
- Appelant : X… Sully
- Intimée : Direction générale des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Sully a été condamné par la cour d’appel d’Orléans à une amende de 1 242 720 francs et à la confiscation de marchandises.
- Le pourvoi porte sur la validité des décisions de la cour d’appel, notamment concernant la portée de l’ordre d’appel de l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Limitation de la saisine de la cour d’appel : Sully soutient que l’appel de l’administration était limité aux dispositions civiles.
- Inexactitude du calcul des droits fraudés : Contestation des montants et de l’applicabilité des prélèvements agricoles.
- Absence de réponse de la cour d’appel aux conclusions péremptoires de Sully sur les droits exigibles.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a constaté que la cour d’appel avait méconnu les limites de sa saisine et n’avait pas correctement pris en compte la demande de l’administration.
- La Cour a également noté que la cour d’appel n’avait pas justifié adéquatement le montant des droits à payer, ce qui constitue une violation des textes applicables.
- En conséquence, la décision de la cour d’appel a été annulée.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 23 mai 1995.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Bourges pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8539ba5988459c4cad2/1