A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-13.026
B. Parties
- Appelante : Société Aristotes 94, dirigée par M. X
- Intimée : Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la vente de produits textiles à des ressortissants de pays tiers, bénéficiant d’une exonération de TVA.
- L’administration des douanes conteste l’exonération en raison d’un cachet volé utilisé sur les bordereaux de vente.
- La cour se prononce sur la régularité des procédures menant à l’assignation en paiement de la TVA éludée.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : L’appelante soutient que l’arrêt n’indique pas l’année de rendu, ce qui serait une cause de nullité.
- Deuxième moyen : Contestation sur l’absence d’un avis de mise en recouvrement et d’une mise en demeure avant le recouvrement de la créance fiscale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen, considérant que l’absence de mention d’année n’entraîne pas la nullité de l’arrêt.
- Elle admet le deuxième moyen, soulignant que la cour d’appel n’a pas relevé d’office l’irrecevabilité liée à l’absence de mise en recouvrement.
- La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel, déclarant que celle-ci n’était pas compétente pour le recouvrement de la créance fiscale.
F. Conclusion
- Casse l’arrêt rendu le 11 décembre 2003.
- Déclare irrecevable la demande formée par le directeur général des douanes.
- Condamne le directeur général des douanes aux dépens, y compris pour les instances précédentes.
- Ordonnent le paiement de 2 000 euros à la société Aristotes 94.
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