A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-19.968
B. Parties
- Demandeur : Société Boiron
- Défendeur : État français, représenté par la direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige impliquant un recours indemnitaire de la Société Boiron contre l’État français pour non-transposition d’une directive communautaire, et ce concernant le droit de fabrication.
- La question se pose sur l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur cette affaire.
D. Moyens des parties
- La société Boiron affirme que l’État a enfreint le droit communautaire en ne transposant pas les directives dans le droit national.
- La cour d’appel a soulevé une exception d’incompétence, soutenant que la demande de Boiron dénonçait l’activité normative de l’État.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation reconnaît qu’il existe une difficulté sérieuse concernant la compétence juridictionnelle pour traiter une telle action en responsabilité.
- Elle a décidé de renvoyer la question de compétence au Tribunal des conflits.
- La procédure est suspendue en attendant la décision du Tribunal des conflits.
F. Conclusion
- La Cour de cassation renvoie la question de compétence devant le Tribunal des conflits, suspendant sa décision jusqu’à cette intervention.
- Le pourvoi sera radié puis rétabli après la décision du Tribunal des conflits.
- Les dépens sont réservés.
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