A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-88.299
B. Parties
- Appelant : Y… Larbi
- Intimée : Cour d’appel d’Agen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive.
- Larbi conteste la décision de la cour d’appel, en particulier l’application de la prescription de l’action publique.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de la législation sur la prescription :
- Larbi soutient que la prescription était acquise en raison des délais dépassés.
- Pertinence de l’application de lois plus sévères :
- Argument sur l’inapplicabilité des lois modifiant la prescription pour des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de l’appelant :
- La Cour de cassation confirme que la prescription de l’action publique n’était pas respectée.
- Elle souligne que les lois en matière de prescription doivent respecter le principe de non-rétroactivité.
- La décision de la cour d’appel d’Agen est annulée sur la base de l’application erronée des délais de prescription.
F. Conclusion
- Annulation partielle de la décision de la cour d’appel d’Agen.
- Constatation de la prescription de l’action publique, donc pas de peine encourue pour Larbi.
- Pas de renvoi nécessaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6140356c951b8de035b17a0d/1