Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, ainsi qu’à des accusations d’importation en contrebande et d’association de malfaiteurs.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 06 Février 2020
• Numéro d’inscription au répertoire général : 19-85.128

B. Parties

• Demandeurs :
  • M. P… C…
  • M. B… K… J…
  • M. O… V…
  • M. E… U…
• Intimée :
  • Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, ainsi qu’à des accusations d’importation en contrebande et d’association de malfaiteurs.
• Les demandeurs contestent la validité des visites réalisées par les agents des douanes sur des véhicules dont ils ne sont pas propriétaires.

D. Moyens des parties

• Absence de qualité :
  • M. C… et M. J… soutiennent qu’ils n’ont pas qualité pour demander l’annulation de la visite.
• Moyens concernant la nullité des visites :
  • Les demandeurs contestent la légalité des opérations de visites par les douanes.

E. Réponse de la Cour

• Rappel de l’irrecevabilité :
  • La Cour constate que M. C… et M. J… n’avaient pas de lien avec les véhicules en question, rendant leur demande de nullité irrecevable.
• Rappel de la réouverture des débats pour permettre aux avocats de présenter des observations complémentaires.

F. Conclusion

• La cour ordonne la réouverture des débats et fixe une nouvelle audience pour le 1er avril 2020.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5ca48926df3950190ff8/1