A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Janvier 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-81.269
B. Parties
- Demandeurs au pourvoi :
- BEN HABIB Hassen, alias Y… Ali
- BEN HABIB Habib
- BEN HABIB Lofti
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- L’affaire concerne des condamnations pour trafic de stupéfiants, incluant contrebande d’héroïne et de cocaïne.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé des peines de prison à l’encontre des demandeurs et un maintien en détention.
- Les demandeurs contestent notamment la validité du jugement en raison de la présence du ministère public lors du délibéré.
D. Moyens des parties
- Violation du contradictoire :
- Les demandeurs soutiennent que la présence du ministère public lors du délibéré a violé leurs droits de la défense.
- Argument sur l’inconstitutionnalité de la participation du procureur dans le processus décisionnel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la présence du ministère public dans le délibéré des magistrats d’appel constitue une irrégularité.
- Elle a donc cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel concernant les demandeurs.
- La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour un nouveau jugement.
F. Conclusion
- La Cour de cassation invalide l’arrêt du 9 novembre 1990 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- La décision sera jugée à nouveau par une autre composition de la cour d’appel, garantissant ainsi le respect des droits des parties.
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