A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-84.912
B. Parties
- Demandeur : Michel X…
- Intimée : Cour d’appel d’Amiens
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de confusion des peines d’amende prononcées à l’encontre de Michel X…
- Michel X… a été condamné pour plusieurs infractions, incluant des achats sans facture et des abus de biens sociaux.
D. Moyens des parties
- Demande de confusion de peines : Michel X… argue que le total des amendes excède le maximum légal.
- Illégalité des condamnations : Contestation fondée sur l’abrogation de la réglementation des changes et le montant des amendes.
- Critique de la cour d’appel : Rejet de la demande de confusion sans justification adéquate.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne la confusion des peines d’amende.
- La cour a méconnu les règles concernant la limite de cumul des amendes.
- Détermination que les amendes seront recouvrées à concurrence de 2 500 000 francs.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens.
- Les amendes d’un montant total de 2 550 000 francs sont réduites au maximum légal de 2 500 000 francs.
- Aucune nouvelle audience n’est nécessaire pour statuer sur cette affaire.
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