A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-80.115
B. Parties
- Appelant : Ernesto X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- La cour d’appel de Chambéry avait condamné Ernesto X… à des pénalités cambiaires et l’administration des Douanes à verser des intérêts légaux.
D. Moyens des parties
- Moyen d’Ernesto X… :
- Nullité de l’acte introductif d’instance fiscale soulevée.
- Caractère illisible d’une signature ne affecte pas l’authenticité.
- Moyen de l’administration des Douanes :
- Violation de règles sur la restitution de la consignation et des intérêts.
- Les intérêts ne peuvent être dus que suite à une sommation.
E. Réponse de la Cour
- Sur le pourvoi d’Ernesto X… :
- La cour a annulé sa condamnation, estimant que les textes de loi appliqués étaient devenus incompatibles avec les faits.
- Sur le pourvoi de l’administration des Douanes :
- La cour a annulé la condamnation aux intérêts, statuant que la mise en demeure était requise pour le paiement.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a annulé les décisions de la cour d’appel.
- Les intérêts sont dus à partir de la date de mise en demeure, le 3 avril 1991.
- Aucun renvoi n’est nécessaire.
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