A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-85.261
B. Parties
- Partie poursuivante : X… des douanes
- Partie défenderesse : Gerrit Y… Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées par Gerrit Y… Z….
- La cour d’appel de Pau a prononcé une relaxe qui est contestée par les douanes.
D. Moyens des parties
- Violations des procédures dûment établies par les douanes lors de l’importation.
- Argumentation des douanes sur la négligence du prévenu concernant la surveillance de la marchandise.
- La défense invoque la bonne foi du prévenu, affirmant qu’il n’avait pas connaissance des marchandises prohibées.
E. Réponse de la Cour
- Le moyen de violation des droits de l’étranger n’est pas fondé, M. A… ayant prêté serment.
- La relaxe du prévenu est annulée car la cour d’appel n’a pas apporté de preuves suffisantes de la bonne foi du prévenu.
- La décision de relaxe est réputée fondée sur des motifs contradictoires.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Pau concernant le délit douanier.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux pour un nouveau jugement.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt initial.
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