Litige relatif à la contestation d'une saisie-attribution effectuée à l'encontre de la société Boyle Transport Limited, suite à des infractions fiscales commises par un préposé.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 06 Juin 2012
• Numéro d'inscription au répertoire général : 11-15.202

B. Parties

• Appelante : Société Boyle Transport Limited
• Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects de Dunkerque

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la contestation d'une saisie-attribution effectuée à l'encontre de la société Boyle Transport Limited, suite à des infractions fiscales commises par un préposé.
• La société Boyle Transport Limited conteste la régularité de la notification de la décision qui a fondé la saisie.

D. Moyens des parties

• La société Boyle Transport Limited affirme que la notification du jugement avait été irrégulière et que la direction des douanes ne pouvait pas établir cette notification.
• Elle soutient également qu'elle ne doit pas répondre des dettes de l'ancien partenariat, arguant qu'il ne s'agit pas d'une personne morale nouvelle selon le droit irlandais.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, estimant qu'il incombait à celle-ci d'examiner la solution donnée par le droit d'Irlande du Nord.
• Elle souligne une violation de l'article 3 du code civil en ne tenant pas compte du droit étranger applicable au litige.
• La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens pour un nouvel examen.

F. Conclusion

• La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Douai concernant la saisie-attribution.
• Elle a laissé chaque partie à sa charge de ses frais, sans statuer sur les demandes financières complémentaires.
• Le litige sera réexaminé à la lumière des principes du droit irlandais.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137282bcd5801467742fce4/1