A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 1997
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-11.249
B. Parties
- Appelant : Monsieur X
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une mesure conservatoire engagée par l'administration des Douanes contre Monsieur X.
- La question centrale est la compétence du juge pour traiter des mesures conservatoires en matière douanière.
D. Moyens des parties
- Incompétence du juge saisi :
- Le juge d'instance a confirmé son incompétence en se basant sur l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire.
- Argument de l'administration des Douanes :
- La demande de mesure conservatoire a été faite conformément à l'article 341 bis, 2, du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 novembre 1994.
- Affirme que les dispositions du Code des douanes n'ont pas été abrogées par la loi du 9 juillet 1991.
- Rappelle que le juge compétent est celui du lieu de rédaction du procès-verbal.
F. Conclusion
- Renvoie la cause devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
- Remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé.
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