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Litige relatif à une mesure conservatoire engagée par l’administration des Douanes contre Monsieur X.

29 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 06 Mai 1997
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 95-11.249

B. Parties

  • Appelant : Monsieur X
  • Intimée : Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une mesure conservatoire engagée par l’administration des Douanes contre Monsieur X.
  • La question centrale est la compétence du juge pour traiter des mesures conservatoires en matière douanière.

D. Moyens des parties

  • Incompétence du juge saisi :
    • Le juge d’instance a confirmé son incompétence en se basant sur l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire.
  • Argument de l’administration des Douanes :
    • La demande de mesure conservatoire a été faite conformément à l’article 341 bis, 2, du Code des douanes.

E. Réponse de la Cour

  • Casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 novembre 1994.
  • Affirme que les dispositions du Code des douanes n’ont pas été abrogées par la loi du 9 juillet 1991.
  • Rappelle que le juge compétent est celui du lieu de rédaction du procès-verbal.

F. Conclusion

  • Renvoie la cause devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
  • Remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt annulé.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794cbc9ba5988459c46a29/1