A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-86.844
B. Parties
- Partie Poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Partie Défenderesse : M. Patrick X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la relaxe de M. Patrick X… pour une contravention douanière relative à l’exploitation d’un site de stockage de déchets.
- L’administration des douanes conteste cette relaxe auprès de la cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Arguments de l’administration des douanes :
- La société LGD développement stocke des déchets industriels banals assimilables à des déchets ménagers soumis à la taxe sur les activités polluantes.
- Absence de preuves suffisantes pour justifier la relaxe de M. X…, compte tenu des déclarations de la société sur le type de déchets traités.
- Arguments de M. X… :
- Claim que les éléments du dossier ne prouvent pas que son site a violé les régulations concernant le stockage de déchets.
- Déclarations précédentes indiquant que le site ne stockait que des matériaux inertes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation conclut que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision de relaxe en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations concernant le stockage de déchets industriels.
- La cour casse donc l’arrêt de la cour d’appel et renvoie le litige pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 octobre 2013.
- Renvoi de l’affaire pour être jugée à nouveau par une autre composition de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fcddd032ead45fc0d4de1/1