A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mars 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-83.000
B. Parties
- Demandeurs :
- X… Léonard
- Y… Timothy
- Z… Gary
- Intimée :
- Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et un délit douanier pour importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Les demandeurs contestaient une décision déclarant irrecevable leur demande d’inscription de faux incident.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de la demande d’inscription de faux incident :
- Argument selon lequel la déclaration d’inscription de faux n’aurait pas été conforme aux exigences du Code des douanes.
- Violation des droits des prévenus :
- Critique de la décision sur la forme et la procédure, notamment sur la manière dont la déclaration a été faite.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens des demandeurs :
- La Cour rappelle que les conditions pour l’inscription de faux, selon l’article 339 du Code des douanes, n’ont pas été respectées en première instance.
- L’inscription de faux ne pouvait pas être faite pour la première fois en appel.
- L’arrêt de la cour d’appel a été validé et jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par X…, Y… et Z…
- Les décisions des 24 novembre 1987 et 19 avril 1988 de la cour d’appel de Montpellier sont confirmées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c4ab/1