A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mars 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-85.914
B. Parties
- Demandeur : X…
- Intimé : Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de libération conditionnelle d’un condamné à 4 ans d’emprisonnement.
- X…, de nationalité marocaine, a vu sa demande rejetée par la cour d’appel de Limoges.
- La décision de rejet est fondée sur la possibilité d’expulsion de l’intéressé du territoire français.
D. Moyens des parties
- Moyens de X…
- Violation des droits prévus par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment l’article 8 relatif à la vie familiale.
- Critique sur l’absence d’examen de ses efforts de réhabilitation sociale.
- Argument selon lequel il respecte les conditions de l’article 729-3 du Code de procédure pénale pour la libération conditionnelle.
- Remise en question du rejet de sa demande basé sur le non-paiement de l’amende douanière.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel n’a pas méconnu la législation en ne considérant pas les critères personnels de X…, étant donné son statut d’étranger sous menace d’expulsion.
- La déclaration de prématurité de la libération conditionnelle a été jugée fondée par les juges d’appel, justifiant leur décision.
- Les arguments de X… n’ont pas été retenus, et le pourvoi a été rejeté.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X….
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Limoges concernant le refus de libération conditionnelle.
- La cour a affirmé sa compétence et ses prérogatives d’appréciation sur les cas de libération conditionnelle liés à l’expulsion.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8729ba5988459c4d4f1/1