A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Novembre 1968
- Numéro d'inscription au répertoire général : 67-91.299
B. Parties
- Appelants :
- Jean Cornic
- Francis Joyeux
- Société Anonyme "Les X... du Trégor" (civilement responsable)
- Intimés :
- Roger Servain
- André Silvestre
- Société à Responsabilité Limitée "La Cuverie Briochine" (civilement responsable)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des fraudes fiscales liées à la réception et au transport de vin provenant d'un navire échoué.
- Les appelants contestent des amendes imposées et la confiscation de vins.
D. Moyens des parties
- Contestations des appelants :
- Absence de préjudice pour le trésor public en raison de la quantité de vins déclarée.
- Inutilité du titre de mouvement pour les vins récupérés.
- Pas d'infraction pour les vins ajoutés provenant de la Cuverie.
- Double confiscation des mêmes quantités de vins sans justification suffisante.
E. Réponse de la Cour
- La Cour infirme certaines relaxes prononcées par les premiers juges :
- Confirme la réalité des infractions fiscales, malgré l'absence de préjudice pour le trésor.
- Estime que l'utilisation d'un titre de mouvement inapplicable caractérise l'infraction.
- Rejette la notion d'innocuité en raison de la correction des titres.
- Affirme que des amendes et confiscations distinctes pour les infractions sont légitimes.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 20 mars 1967.
- Renvoi des parties devant la Cour d'appel d'Angers pour un nouvel examen.
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