A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Novembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-84.463
B. Parties
- Appelants :
- François Z…
- SARL « Art Expansion »
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’importation sans déclaration de marchandises prohibées et l’infraction à la législation sur les changes.
- Les appelants contestent leur condamnation à des amendes et pénalités, ainsi que les décisions de la cour d’appel de Lyon.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi de François Z… et de la SARL « Art Expansion » :
- Violation des articles du Code des douanes sur la nécessité d’une plainte préalable.
- Refus de constater la nullité des procès-verbaux établis à cause de dates erronées.
- Non-reconnaissance de la nullité des procès-verbaux de constat qui auraient dû être des saisies.
- Erreur dans la constatation de la détention sans justification d’origine de pierres précieuses.
- Pour l’Administration des Douanes :
- Requête pour une condamnation supérieure au montant retenu par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens des appelants :
- La plainte préalable du ministre n’était pas nécessaire dans ce cas.
- Les erreurs sur les dates des procès-verbaux n’entraînent pas la nullité des actes.
- Les procès-verbaux en question étaient des constats valides.
- Les justifications de détention des pierres précieuses n’étaient pas suffisantes.
- La cour d’appel a correctement évalué le montant des droits éludés par rapport à la saisine.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois de François Z… et de l’Administration des Douanes.
- Confirmation des condamnations et des montants décidés par la cour d’appel.
- Les appelants sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372532cd5801467741bc63/1