A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Novembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-85.633
B. Parties
- Pourvoi : Jean-Paul X…
- Intimée : Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction à la législation des relations financières avec l’étranger.
- Jean-Paul X… a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir irrégulièrement constitué un avoir à l’étranger.
- Cette décision fait suite à une annulation et à un renvoi pour un nouvel examen.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation :
- Violation des articles de loi relatifs à la réglementation des relations financières.
- Argumentation sur l’absence d’éléments matériels constituant l’infraction dans le cadre de la loi nouvelle.
- Incohérence dans la constatation de la nature du dépôt effectué à l’étranger.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de Jean-Paul X… pour les raisons suivantes :
- La cour d’appel a confirmé que le prévenu possédait un bulletin de dépôt, attestant d’une constitution irrégulière d’avoirs à l’étranger.
- Il a été établi que l’infraction était récente, et non ancienne de plus de dix ans, ce qui enlève la dispense de justification de l’origine des fonds.
- La décision de la cour d’appel est jugée conforme à la loi.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant la décision de la cour d’appel et la condamnation de Jean-Paul X….
- Conséquence : la condamnation implicite pour la constitution d’avoirs à l’étranger est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8429ba5988459c4c3d1/1