A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Octobre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-83.987
B. Parties
- Appelant : Monsieur X… Sarkis
- Intimée : Direction des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à une condamnation pour contrebande de bijoux et pierres précieuses.
- Contestation des décisions antérieures de la chambre d’accusation et de la cour d’appel.
- Recherche de l’annulation de la procédure pour vice de forme et atteinte aux droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : prétendue incitation à commettre une infraction par les agents des douanes.
- Irrecevabilité des preuves : absence de certificats d’origine présentés par l’appelant.
- Argumentation sur la conformité des articles du Code des douanes avec le droit communautaire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens formés par l’appelant concernant la nullité de l’interpellation.
- La cour valide les opérations des agents des douanes comme conformes à la loi.
- Confirmation de l’application des dispositions du Code des douanes, notamment en matière de provenance des marchandises.
- Annulation partielle de la décision de la cour d’appel en ce qui concerne les peines, justifiant un nouveau jugement sur ce point.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi pour l’arrêt du 29 avril 1994.
- Cassation de l’arrêt du 28 mai 2003 sur la peine uniquement.
- Renvoi devant une nouvelle cour d’appel pour réexamen des sanctions.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372641cd58014677424247/1