A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Octobre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-20.381
B. Parties
- Appelant :
- M. X…, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Europe Aviation
- Intimée :
- Société MRCI, commissionnaire en douane
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la responsabilité du commissionnaire en douane MRCI suite à la saisie-attribution de créances sur le compte de la société Europe Aviation.
- La société Europe Aviation conteste les créances facturées par MRCI pour des formalités douanières jugées redondantes.
D. Moyens des parties
- Responsabilité de MRCI :
- M. X… soutient que MRCI n’a pas respecté son devoir de conseil et doit être responsable des erreurs dans la déclaration douanière.
- Saisie-attribution contestée :
- Argument selon lequel une fois le redressement judiciaire ouvert, la saisie-attribution ne pouvait pas conduire à un paiement.
E. Réponse de la Cour
- Sur la responsabilité de MRCI :
- La cour conclut qu’il n’y a pas eu de faute de MRCI, alléguant que seule Europe Aviation avait connaissance des détails nécessaires à la déclaration.
- Sur la saisie-attribution :
- La saisie-attribution est jugée valable et peut permettre le paiement, même après l’ouverture de la procédure collective.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X…, liquidateur judiciaire.
- Les créances de MRCI sont confirmées comme valables, et M. X… est condamné aux dépens.
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