A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Septembre 2011
- Numéro d'inscription au répertoire général : 10-10.217
B. Parties
- Appelants :
- Société Les Complices (importateur)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement de droits et taxes dus suite à des importations de vêtements du Maroc.
- Contentieux sur la validité de la procédure suivie devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED).
- Le tribunal avait déclaré la procédure nulle pour atteinte aux droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Pour l'appelant :
- Argument sur la non-communication des pièces par l'administration des douanes, affectant ses droits de défense.
- Constatation d'un déséquilibre dans la prise de parole lors des procédures.
- Pour l'intimée :
- Contestation de l'irrégularité de la procédure, soutenant que le principe du contradictoire avait été respecté.
- Affirmation que la communication des pièces a eu lieu dans un délai raisonnable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, en raison d'une insuffisance dans les motifs concernant l'impossibilité de l'importateur de prendre connaissance des pièces.
- Elle précise que les droits de la défense ont été portés atteinte par la communication tardive des documents par l'administration des douanes.
- La procédure de la CCED est déclarée irrégulière et donc nulle.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2009.
- Renvoi des parties devant une nouvelle formation de la cour d'appel pour réévaluation du litige.
- Condamnation de la société Les Complices aux dépens, sans octroi au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727e2cd5801467742e4d5/1