A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Septembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-12.281
B. Parties
- Appelante : Société […]
- Intimée : Société Cargo Logistic
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de coraux vivants et aux droits de douane afférents.
- L’appelante conteste la décision de la cour d’appel déclarant son action contractuellement prescrite.
- Le litige porte sur la validité des conditions générales de vente et leur acceptation par les parties.
D. Moyens des parties
- Prescription de l’action : L’appelante soutient que son action est valide et non prescrite selon le délai de droit commun.
- Inopposabilité des conditions générales : Contestation sur la connaissance et l’acceptation des conditions générales établies par la Fédération des entreprises de transport.
- Critique de la décision de la cour d’appel : Argument selon lequel les conditions générales n’étaient pas clairement communiquées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que les conditions générales ne étaient pas opposables, car non portées à la connaissance de l’appelante.
- Elle souligne que les clauses dérogatoires au droit commun ne sont valides que si acceptées clairement par les deux parties.
- La Cour renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel pour réexamen.
F. Conclusion
- Affaire renvoyée pour être réexaminée, annulant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 novembre 2014.
- La société Cargo Logistic est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société […] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9224a846f47bfc4e7c405/1