A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Septembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-82.986
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Partie intimée : M. Y… Q…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et la contrebande.
- La cour d’appel de Dijon a déclaré l’appel de l’administration des douanes irrecevable.
- Appelant contre le jugement du tribunal correctionnel condamnant M. Y… Q… à dix-huit mois d’emprisonnement et une mesure de confiscation.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes : Contestation de la décision de la cour d’appel sur la recevabilité de l’appel.
- M. Y… Q… : Aucune argumentation présentée, se basant sur la décision de la cour d’appel comme étant conforme.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.
- Constatation qu’aucun moyen n’est en mesure d’admettre le pourvoi.
- Pourvoi déclaré non admis.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des douanes est non admis.
- La décision de la cour d’appel est maintenue.
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