A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Septembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-18.524
B. Parties
- Demandeur : M. Arnaud Y…, notaire
- Défenderesse : Société L’Académie de billard, S.A.R.L.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité d’un notaire dans une cession de fonds de commerce de débit de boissons.
- Le notaire est accusé d’avoir permis la cession malgré des déclarations erronées de l’acheteur concernant sa capacité à exploiter le fonds.
D. Moyens des parties
- Le notaire affirme avoir respecté son devoir de vérification et de conseil.
- La société L’Académie de billard reproche au notaire de ne pas avoir vérifié les antécédents pénaux de l’acheteur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, concluant que le notaire n’engage sa responsabilité que s’il avait des raisons de douter des déclarations de l’acheteur.
- La cour d’appel n’a pas établi que le notaire disposait d’éléments faisant douter de la véracité des déclarations du cessionnaire.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel est cassé et la cause est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse.
- La société L’Académie de billard est condamnée aux dépens.
- Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
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