A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 84-17.232
B. Parties
- Appelants :
- Socopa International (société Socopa)
- Intimés :
- Société Abdallah Abbar Ahmed Zainy Coldstores (société Abdallah)
- Capitaine du navire Laura
- Compagnie La Concorde
- Compagnie continentale d'assurances
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité du transporteur maritime pour avaries sur une cargaison de viande congelée.
- La société Socopa, après avoir été indemnisée, cherche à récupérer les sommes versées par ses assureurs auprès du transporteur.
D. Moyens des parties
- Fin de non-recevoir soulevée par la société Abdallah et le capitaine, arguant que Socopa, n'étant plus porteur du connaissement, n'avait pas qualité pour agir.
- Les compagnies d'assurances soutiennent que leur subrogation dans les droits de Socopa leur permet d'agir.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel en estimant qu'il n'a pas constaté que la société Socopa avait le droit d'exercer une action en responsabilité contre le transporteur.
- La décision ne donne pas de base légale suffisante pour justifier le rejet de la fin de non-recevoir.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt rendu le 31 octobre 1984.
- Remise des parties dans leur état antérieur à la décision de la cour d'appel.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Rouen pour nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3669ba5988459c58fe3/1