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Litige relatif à l’autorisation de visites et saisies effectuées dans les locaux de la BCCI.

34 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 07 Avril 1992
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 91-10.545

B. Parties

  • Demanderesse :
    • Bank of Crédit and Commerce International (BCCI)
  • Intimée :
    • Direction générale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’autorisation de visites et saisies effectuées dans les locaux de la BCCI.
  • Contestation de la validité de l’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris émise le 3 octobre 1988.

D. Moyens des parties

  • Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté :
    • La défense soutient que les délais n’ont pas été respectés.
  • Absence d’analyse par le juge des éléments fournis par l’administration :
    • Argument selon lequel l’ordonnance se fonde uniquement sur des présomptions sans vérification concrète.

E. Réponse de la Cour

  • Recevabilité du pourvoi confirmée.
    • La Cour a jugé que les délais n’avaient pas été correctement communiqués à la BCCI, rendant le pourvoi valable.
  • Annulation de l’ordonnance du 3 octobre 1988 :
    • Le tribunal n’a pas satisfait aux exigences de vérification des éléments d’information fournis par l’administration douanière.

F. Conclusion

  • Ordonnance du tribunal de grande instance de Paris annulée.
  • Condamnation du Directeur général des Douanes aux dépens.
  • Transmission de l’arrêt pour transcription au tribunal compétent.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721a8cd580146773f5c0c/1