A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-10.545
B. Parties
- Demanderesse :
- Bank of Crédit and Commerce International (BCCI)
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'autorisation de visites et saisies effectuées dans les locaux de la BCCI.
- Contestation de la validité de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris émise le 3 octobre 1988.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté :
- La défense soutient que les délais n'ont pas été respectés.
- Absence d'analyse par le juge des éléments fournis par l'administration :
- Argument selon lequel l'ordonnance se fonde uniquement sur des présomptions sans vérification concrète.
E. Réponse de la Cour
- Recevabilité du pourvoi confirmée.
- La Cour a jugé que les délais n'avaient pas été correctement communiqués à la BCCI, rendant le pourvoi valable.
- Annulation de l'ordonnance du 3 octobre 1988 :
- Le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de vérification des éléments d'information fournis par l'administration douanière.
F. Conclusion
- Ordonnance du tribunal de grande instance de Paris annulée.
- Condamnation du Directeur général des Douanes aux dépens.
- Transmission de l'arrêt pour transcription au tribunal compétent.
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