A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 1999
- Numéro d'inscription au répertoire général : 97-41.025
B. Parties
- Appelant : Société Nouvelle tous transports services (S.N.T.T.S.)
- Défendeurs :
- Monsieur Jean-Claude X...
- ASSEDIC de l'Aisne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le licenciement de M. Jean-Claude X..., employé comme chauffeur.
- M. X... conteste son licenciement et demande des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
D. Moyens des parties
- Pour l'appelant (S.N.T.T.S.) :
- Arguments sur la validité du reçu pour solde de tout compte, en raison de l'ordre des mentions.
- Controverse sur la clarté des mentions de la lettre de licenciement.
- Assertion qu'un acte de M. X... d'introduction d'une personne étrangère à l'entreprise dans une zone sous douane constitue une faute grave.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l'appelant :
- La cour note que la signature de M. X... précédait la mention "pour solde de tout compte", invalidant ainsi la forclusion.
- Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'ont pas été prouvés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par S.N.T.T.S.
- Condamnation de S.N.T.T.S. aux dépens.
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