A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-83.522
B. Parties
- Demandeur : X… Alan
- Intimée : Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes.
- Le prévenu a été condamné à 4 ans d’emprisonnement, une amende douanière et la confiscation de stupéfiants.
- Le pourvoi vise à contester la décision d’imposer une contrainte par corps pour garantir le paiement de l’amende douanière.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, 382 et 388 du Code des douanes.
- Argument du demandeur : la contrainte par corps est considérée comme une peine, ce qui contreviendrait à la règle du non-cumul des peines.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que la contrainte par corps est une mesure coercitive et non une peine subsidiaire d’emprisonnement.
- Elle a confirmé que cette mesure vise uniquement à garantir le paiement d’une pénalité douanière et qu’elle est conforme à la législation applicable.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de X… Alan.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé et considéré comme régulier en la forme.
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