A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-81.337
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties poursuivies :
- Francis X…
- Société AMS INTERNATIONAL
- OFFICE MARITIME MONEGASQUE DE MARSEILLE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a conclu que le tribunal n’était pas valablement saisi.
- L’affaire concerne la validité des citations délivrées par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Contestation sur la validité de la saisine du tribunal :
- Argument selon lequel aucune infraction n’avait été notifiée personnellement à Francis X…
- Incohérence dans la signification des infractions aux responsables solidaires.
- Responsabilité solidaire :
- Les accusés doivent être considérés comme solidaires dans la fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, considérant :
- La citation énonce clairement les faits reprochés à Francis X…
- La notion de citation ne nécessite pas d’infraction préalablement signifiée.
- La cour d’appel a méconnu la portée des textes de loi pertinents.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouvel examen.
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