A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 07 Avril 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : E1424670
B. Parties
- Appelante : Société Bourgey Montreuil, S.A.S.
- Intimé : Monsieur [H] [J]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de Monsieur [H] [J] pour obtenir un rappel de salaire, des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.
- La cour d’appel de Paris a précédemment condamné la société Bourgey Montreuil à verser ces sommes à Monsieur [H] [J].
D. Moyens des parties
- L’employeur conteste la décision et soutient que Monsieur [H] [J] était cadre dirigeant et donc non éligible au paiement d’heures supplémentaires.
- Argument sur la modification unilatérale du contrat de travail et absence de preuve de la charge de travail supplémentaire.
- La société prétend que les responsabilités ajoutées à Monsieur [H] [J] étaient conformes à son contrat initial et que son salaire était adéquat pour ses fonctions.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société Bourgey Montreuil.
- La Cour a confirmé que la modification des responsabilités de Monsieur [H] [J] justifiait un rappel de salaire, ainsi que le paiement des heures supplémentaires.
- La cour a également reconnu le travail dissimulé et accordé des dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l’exécution du contrat de travail par l’employeur.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel en faveur de Monsieur [H] [J].
- La société Bourgey Montreuil est condamnée à payer 70 320 euros pour rappel de salaire, 30 000 euros pour heures supplémentaires, ainsi que 31 615,38 euros pour travail dissimulé et des dommages-intérêts de 5 000 euros.
- La société est également condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd939a8c350fc1ed3061108/1