A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Décembre 1972
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-91.744
B. Parties
- Appelant : X… de la Y… (Vincent)
- Intimée : Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour opposition aux fonctions des agents des douanes.
- L’appelant a été condamné à 1 000 francs d’amende et à une astreinte par la cour d’appel de Lyon.
- Le décès de l’appelant est survenu pendant la procédure en cassation.
D. Moyens des parties
- Sur l’amende douanière :
- Argument sur l’extinction de l’action publique suite au décès de l’appelant, selon l’article 6 du Code de procédure pénale.
- Sur l’astreinte :
- Reproche d’imposition d’une astreinte après le décès et contestation de la date de début de celle-ci.
E. Réponse de la Cour
- Concernant l’amende :
- La Cour a déclaré l’action publique éteinte du fait du décès de l’appelant.
- Concernant l’astreinte :
- La Cour confirme la compétence pour statuer sur l’astreinte, la qualifiant de condamnation pécuniaire contre le débiteur d’une obligation de faire.
- Elle a reconsidéré la date de début de l’astreinte, la fixant au jour de la notification du jugement, et non à celui du procès-verbal de saisie.
F. Conclusion
- La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon concernant l’amende, déclarant l’action publique éteinte.
- L’astreinte est maintenue, avec révision de la date de début, et la cause est renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry pour décision conforme à la loi.
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