A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Décembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-83.251
B. Parties
- Appelant : Bernard CHEMIN
- Intimée : Cour d’appel de ROUEN
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières et cambios concernant l’importation de vanille.
- Condamnation de l’appelant à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d’amende pour importation sans déclaration.
D. Moyens des parties
- Le prévenu conteste la déclaration de culpabilité pour :
- Non-responsabilité pour les fausses déclarations effectuées à Madagascar.
- Documents établissant une régularisation postérieure de la situation auprès des Douanes.
- Absence d’explications sur la législation douanière applicable à l’importation de vanille.
- Inconstitutionnalité et illégalité des poursuites sur la base de décrets abrogés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, mais confirme la culpabilité sur la contravention douanière.
- Elle estime que les éléments constitutifs de la contravention d’importation avec fausse déclaration sont bien établis.
- La cour d’appel n’a pas méconnu le principe de la rétroactivité, les infractions étant encore susceptibles de poursuites malgré l’abrogation du décret de 1968.
F. Conclusion
- Annulation de la déclaration de culpabilité concernant les infractions cambiaires.
- Confirmation de la condamnation pour contravention douanière.
- La cour d’appel de Rouen devra enregistrer cette décision sans renvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372592cd5801467741ee15/1