A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Décembre 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-19.339
B. Parties
- Demandeur :
- Société nouvelle Mac Keen
- Défendeurs :
- Société Jules Roy
- Société Transimpex
- Intervenants :
- Société Belani
- M. Y..., administrateur au redressement judiciaire de la société Belani
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un préjudice subi par la Société nouvelle Mac Keen suite au blocage en douane de marchandises.
- Assignation de la société Jules Roy et de la société Transimpex en raison de leur rôle dans l'expédition.
- Question de la validité de la procédure engagée par une société absorbée avant l'introduction de l'instance.
D. Moyens des parties
- Inexistence de la Société nouvelle Mac Keen au moment de l'assignation :
- Argument de la société Jules Roy selon lequel la procédure est nulle car engagée par une entité juridique absente.
- Intervention de la société Belani :
- La société Belani a demandé la confirmation du jugement en représentant les droits de la société absorbée.
E. Réponse de la Cour
- La cour d'appel a jugé que l'irrégularité de la capacité d'ester en justice de la Société nouvelle Mac Keen avait été couverte par l'intervention de la société Belani.
- Cependant, la Cour de cassation a estimé que l'irrégularité ne peut être couverte et a cassé l'arrêt en raison de cette violation.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juin 1991.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
- Rétablissement de la situation des parties à l'état précédent l'arrêt annulé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3499ba5988459c582b0/1