A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Décembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-83.826
B. Parties
- Appelant : Monsieur [P] [J]
- Intimée : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’organisation de loteries prohibées et à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- La cour d’appel de Poitiers a condamné le requérant à des amendes et des pénalités fiscales.
D. Moyens des parties
- Pourvoi de M. [J] : contestation de sa culpabilité en tant qu’organisateur de loteries, argumentant qu’il n’a pas encaissé les recettes et était seulement animateur.
- Pour l’administration des douanes : demande d’augmenter le nombre d’amendes en raison des multiples infractions commises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [J], confirmant sa culpabilité.
- Cassation partielle de l’arrêt sur le nombre d’amendes, soulignant que chaque loterie constitue une infraction distincte.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. [J] est rejeté.
- La cour d’appel de Bordeaux est saisie pour statuer sur le montant des amendes, avec un maintien des autres dispositions de la décision contestée.
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