A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 07 Décembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : S1515669
B. Parties
- Demandeur : Monsieur [Y] [X]
- Défendeur : Monsieur [D] [E]
- Société : Beco Global Ltd
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’existence d’un contrat de travail entre Monsieur [D] [E] et la société Beco Global Ltd.
- Demande de remboursement de frais et indemnité pour travail dissimulé suite à un convoyage de navire.
- La Cour d’appel de Rennes avait jugé en faveur de Monsieur [D] [E], ce qui a motivé le pourvoi.
D. Moyens des parties
- Demandeur (Monsieur [Y] [X]) :
- Conteste la qualification de contrat de travail, soutenant l’absence de lien de subordination.
- Invoque que la compétence ne revient pas à la juridiction prud’homale.
- Défendeur (Monsieur [D] [E]) :
- Affirme avoir réalisé un travail pour la société et demande indemnisation pour travail dissimulé.
- Argue que les éléments prouvent l’existence d’un lien de subordination.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel :
- Reconnaît l’absence de lien de subordination pour qualifier le contrat de travail.
- Confirme la compétence de la juridiction prud’homale pour le différend.
- Renvoie l’affaire à la cour d’appel d’Angers pour qu’elle statue sur les points restants.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision partielle de la Cour d’appel concernant la compétence.
- La Cour de cassation rappelle les critères de lien de subordination nécessaires à la qualification d’un contrat de travail.
- M. [E] condamné aux dépens, avec rejet des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9153c91a7c7b039dda499/1