A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Février 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.617
B. Parties
- Appelant : Guy Z…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des contraventions douanières pour importation et exportation d’œuvres d’art sans déclaration.
- Guy Z… a été condamné à des amendes pour avoir exporté une sculpture sans respecter les procédures douanières.
D. Moyens des parties
- Guy Z… conteste la décision sur la base de plusieurs moyens :
- Prescription des poursuites : Il soutient que l’action était prescrite en raison du temps écoulé sans poursuite.
- Absence d’implication directe : Il argue qu’il n’était pas responsable pour l’importation et l’exportation, puisque la déclaration avait été faite par un tiers.
- Inapplicabilité de la déclaration : Il remet en cause la qualification des faits ayant conduit à sa condamnation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette tous les moyens de cassation présentés :
- La durée de la prescription était respectée selon les dispositions légales pertinentes.
- Guy Z… a été considéré comme responsable des activités de son prédécesseur et de son propre manquement à la réglementation douanière.
- La Cour a confirmé que la sculpture exportée constituait une nouvelle œuvre, rendant la déclaration initiale inapplicable.
F. Conclusion
- Les pourvois de Guy Z… et de l’Administration des Douanes sont rejetés.
- La décision de la cour d’appel de Versailles est confirmée, maintenant les condamnations prononcées.
- Aucune nouvelle sanction ni dommages-intérêts ne sont imposés.
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