A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Février 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-87.753
B. Parties
- Demandeur : Cyril X…
- Intimée : Chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’annulation d’actes de procédure dans une affaire d’importation et détention d’images pornographiques de mineurs.
- Cyril X… conteste la régularité de la procédure, arguant d’une provocation par les autorités américaines dans la collecte de preuves.
D. Moyens des parties
- Violation des principes de droit à un procès équitable et de loyauté des preuves :
- Argument selon lequel l’exploitation d’un site pédopornographique par la police constitue une provocation à commettre une infraction.
- Refus de la cour de Paris d’examiner la légitimité de la procédure américaine et ses répercussions sur la procédure française.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
- La Cour de cassation a affirmé que la provocation à la commission d’une infraction par une autorité publique rend irrecevables les éléments de preuve obtenus, même si celle-ci s’est réalisée à l’étranger.
- La transmission de renseignements américains a été considérée comme une provocation à la commission des faits punissables.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 26 septembre 2006.
- Renvoi de l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6140365497e15ce3fd8e9152/1