A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Janvier 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-86.888
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimé :
- Nicolas X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un délit douanier, notamment une exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- L'intimé, Nicolas X..., a été relaxé en première instance, et l'Administration des Douanes conteste cette décision.
D. Moyens des parties
- Pour l'Administration des Douanes :
- Violation des articles du Code des douanes et défaut de base légale dans la décision de la cour d'appel.
- Critique de la cour d'appel qui n'a pas requalifié les faits au regard des textes appropriés.
- Pour Nicolas X... :
- Justification de son utilisation temporaire d'un véhicule acquis en France, avec une résidence à l'étranger.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'Administration des Douanes.
- Elle considère que la cour d'appel a justifié sa décision en se référant à l'arrêté pertinent du 4 décembre 1984.
- Les motifs critiqués étaient non déterminants pour la décision finale.
F. Conclusion
- Confirmation de la relaxe de Nicolas X... par la cour d'appel.
- L'arrêt est jugé régulier en la forme.
- L'Administration des Douanes est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372552cd5801467741cbd4/1