A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Janvier 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-19.909
B. Parties
- Demandeur : Administration générale des douanes et droits indirects
- Défendeurs :
- M. Mike X…
- Mme X…
- Société civile immobilière Mill Cottage
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un bail de location d’une propriété utilisée pour loger des chevaux de course.
- La douane a requis l’inopposabilité du bail face à une créance fiscale, s’appuyant sur une hypothèque conservatoire établie sur le bien.
- La cour d’appel d’Amiens a rejeté la demande de l’Administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Argue que les conditions du bail sont anormales, en raison d’un loyer modéré et d’une exonération excessive.
- Défendeurs :
- Soutiennent que le loyer et les conditions du bail étaient raisonnables et conformes aux réalités du marché.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen de l’Administration des douanes, la cour d’appel ayant apprécié souverainement les conditions du bail.
- Sur le second moyen, la Cour de Cassation a constaté une violation de l’article 367 du Code des douanes, qui stipule qu’aucuns dépens ne sont dus.
F. Conclusion
- Arrêt partiellement cassé, annulant la condamnation aux dépens de l’Administration des douanes.
- Chaque partie garde la charge de ses propres dépens.
- Ordre donné pour transcription de l’arrêt sur les registres de la cour d’appel d’Amiens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721a4cd580146773f5833/1