A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Janvier 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-21.379
B. Parties
- Demanderesse : Société HBCH, société anonyme
- Défendeurs :
- Crédit du Nord, société anonyme
- Société Ibertrans
- M. Jacques X…, représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la SA Ibertrans
- M. Dominique Y…, administrateur judiciaire de la société Ibertrans
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la révocation des engagements de caution par le Crédit du Nord en faveur de l’administration des Douanes.
- La société HBCH conteste le rejet de sa demande arguant que la révocation était abusive.
D. Moyens des parties
- HBCH soutient que la révocation des avances bancaires par le Crédit du Nord, intervenue sans motif et alors que sa situation était stable, constitue un abus de droit.
- Argument selon lequel le juge n’a pas répondu aux conclusions pertinentes de la société HBCH.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la société HBCH, considérant que :
- Les conventions permettant la révocation étaient claires et n’étaient pas entachées de vice du consentement.
- La banque a exercé un droit conventionnel sans faute.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société HBCH.
- Condamnation de la société HBCH aux dépens.
- Condamnation à payer 20 000 francs au Crédit du Nord au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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