A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Janvier 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-12.445
B. Parties
- Demandeur : Société Alpes Sanders, S.A., Grenoble
- Défendeur : Direction régionale des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de remboursement de la taxe parafiscale de stockage des céréales.
- La société Alpes Sanders conteste la décision du tribunal de grande instance de Grenoble qui a déclaré sa demande irrecevable.
D. Moyens des parties
- Demandeur : Affirme que la réclamation avait été faite à la bonne autorité compétente.
- Défendeur : Soutient que la réclamation a été adressée à une autorité inappropriée, rendant ainsi la demande irrecevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble.
- Le tribunal est jugé avoir manqué de motivation en ne démontrant pas que la demande avait été formulée auprès de la mauvaise autorité.
- La Cour renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour que la demande soit examinée.
F. Conclusion
- Le jugement antérieur est annulé, et la cause est renvoyée devant le tribunal de Toulouse.
- Le directeur général des Douanes est condamnée aux dépens.
- Rejet de la demande de frais de l’autorité douanière.
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