A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Janvier 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-35.054
B. Parties
- Appelant :
- Société Wienerberger
- Intimés :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Lille
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur un pourvoi formé par la société Wienerberger contre une décision de la cour d’appel de Douai.
- Wienerberger a déclaré se désister du pourvoi, ce qui engage des conséquences procédurales.
D. Moyens des parties
- La société Wienerberger a notifié son désistement de pourvoi par acte déposé au greffe.
- Le désistement a été effectué après le dépôt du rapport par le conseiller rapporteur, ce qui soulève des questions sur la régularité de cette démarche.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté le désistement de la société Wienerberger, en accord avec l’article 1026 du code de procédure civile.
- Elle a condamné la société aux dépens et a rejeté sa demande d’indemnisation.
- La société a été condamnée à verser 1 500 euros au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Lille.
F. Conclusion
- La Cour a pris acte du désistement de la société Wienerberger.
- Le désistement est constaté comme étant régulier malgré le dépôt préalable du rapport.
- La décision de la Cour implique également une condamnation aux dépens pour la société Wienerberger.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728c4cd58014677432aa0/1