A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juillet 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-24.272
B. Parties
- Appelante : Société Suprex
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Conflit sur un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes à l’encontre de la Société Suprex pour des infractions douanières.
- La société conteste la régularité de cette procédure et l’application des droits de la défense.
D. Moyens des parties
- La Société Suprex soutient avoir été privée de ses droits de défense, n’ayant pas eu l’opportunité d’exposer ses observations avant la mise en recouvrement.
- Elle plaide également un défaut d’informations et un taux de rendement erroné lié à l’utilisation de produits exogènes dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif suspension (PAS).
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments de la Société Suprex, affirmant que ses droits de défense avaient été respectés tout au long de la procédure.
- Elle a constaté que Supprex avait eu accès à l’information nécessaire pour présenter ses observations et que l’administration avait pris en compte ces remarques.
- Aucun manquement aux règles douanières n’a été relevé, et le taux de rendement appliqué a été jugé conforme aux demandes de la société.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la Société Suprex.
- La décision initiale est confirmée, et la société est condamnée à verser une somme à l’administration des douanes pour couvrir les frais de justice.
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