litige résulte d’un pourvoi formé par la société Vynex contre une décision datée du 21 mai 2014, rendue par le premier président de la cour d’appel de Paris en faveur de l’administration des douanes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Juillet 2015
• Numéro d’inscription au répertoire général : 14-18.541

B. Parties

• Appelante :
  • Société Vynex
• Intimée :
  • Directeur général des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige résulte d’un pourvoi formé par la société Vynex contre une décision datée du 21 mai 2014, rendue par le premier président de la cour d’appel de Paris en faveur de l’administration des douanes.
• La société Vynex a ensuite décidé de se désister du pourvoi, ce qui a nécessité une décision de la Cour de cassation.

D. Moyens des parties

• Désistement de la société Vynex :
  • Un désistement sous condition a été déposé par l’avocat de la société, Me Ricard.
• Renonciation du directeur général des douanes :
  • Un renoncement à une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été déclaré.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a donné acte à la société Vynex de son désistement et au directeur général des douanes de sa renonciation à la demande.
• La société Vynex a été condamnée aux dépens.
• La demande de la société Vynex au titre de l’article 700 a été rejetée.

F. Conclusion

• La décision confirme le désistement de la société Vynex et la renonciation de l’administration des douanes.
• La société Vynex doit supporter les dépens de la procédure.

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