A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 07 Juillet 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : X2140009
B. Parties
- Appelant : M. [R] [Z]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Contentieux suite à une interception de colis contenant de la cocaïne.
- M. [R] [Z] conteste la régularité des réquisitions relatives aux données de connexion au cours d’une enquête pour importation de stupéfiants.
- La décision vise à valider ou annuler les pièces de la procédure en lien avec des atteintes aux droits de l’Union européenne.
D. Moyens des parties
- Violation du droit de l’Union européenne :
Contestation de la régularité des réquisitions des données de connexion basées sur une conservation généralisée, jugée illégale par la Cour de justice de l’Union européenne. - Non-examen d’office des moyens de nullité :
Argument que la chambre de l’instruction aurait dû relever des moyens de nullité de son propre chef.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de nullité soulevés par M. [R] [Z] au motif qu’il n’a pas qualité pour agir, rendant les moyens irrecevables.
- L’arrêt attaqué est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. [R] [Z] est rejeté.
- Aucune annulation des pièces de la procédure n’a été ordonnée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60e6949fe84a0b1b50f8bde7/1