A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-82.481
B. Parties
- Appelants :
- L… Jacques
- L… Viviane
- L… Denis
- B… Jean-Claude
- 17 autres défendeurs
- Intimée :
- Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions liées à la législation sur les appareils à jeux et à l’importation de marchandises de contrebande.
- Les appelants contestent leur condamnation prononcée par la cour d’appel, incluant des amendes et des peines d’emprisonnement avec sursis.
D. Moyens des parties
- Violation des textes législatifs :
- Les appelants estiment que l’arrêt a violé les articles de la loi sur les jeux en considérant que les appareils saisis entraient dans la catégorie prohibée.
- Défaut de motifs et manque de base légale :
- Argument selon lequel le fonctionnement des appareils ne correspond pas à la définition des appareils à jeux prohibés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Les juges du fond ont correctement analysé le rôle de chaque prévenu et le mécanisme des appareils.
- Les constatations matérielles et les déclarations des prévenus justifient la qualification d’infractions.
- Confirmation de la régularité de l’arrêt de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par les appelants.
- Les appelants sont condamnés aux dépens.
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