A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-83.815
B. Parties
- Appelant : Claude X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Claude X… a été condamné à une amende pour détention irrégulière d’avoirs à l’étranger.
- La cour d’appel de Douai a partiellement relaxé le prévenu et a débouté l’administration des Douanes pour certaines demandes.
D. Moyens des parties
- Arguments de Claude X… :
- Violation des droits de la défense et manquement à base légale concernant les poursuites pour détention d’avoirs.
- Pas de justification requise pour les investissements directs à l’étranger au moment du contrôle.
- Absence de dissimulation et bonne foi dans la gestion des opérations réalisés.
- Argments de l’administration des Douanes :
- Violation des textes de loi et des décrets relatifs à la détention d’avoirs à l’étranger.
- Demande de réintégration des pénalités liées à la détention irrégulière.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de Claude X… concernant la détention d’avoirs détenus à l’étranger.
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne les revenus locatifs non rapatriés.
- Rappel que la loi relative aux relations financières demeure en vigueur et que les faits jugés sont soumis à la législation applicable au moment des poursuites.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Claude X… est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel de Douai est cassé partiellement, en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a82d9ba5988459c4bf1f/1