A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-21.975
B. Parties
- Appelant :
- Société Caffon
- Intimée :
- Administration des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une mesure de saisie-arrêt effectuée par l’administration des Douanes à la suite d’une infraction douanière.
- La société Caffon conteste la reprise par l’administration de sa demande de paiement des droits, après prescription de l’action publique et de l’action fiscale.
D. Moyens des parties
- Prescription constatée :
- La société Caffon soutient que la prescription de l’action publique et fiscale interdit à l’administration de poursuivre sa demande civile.
- Caractère des faits reprochés :
- L’administration des Douanes se prévaut de faits passibles de poursuites judiciaires pour justifier sa demande.
E. Réponse de la Cour
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris :
- La cour d’appel a erronément jugé que la prescription des actions publique et fiscale entachait la demande civile de l’administration.
- La décision du juge pénal permettait à l’administration des Douanes de faire valoir que les faits constituaient des actes passibles de poursuites judiciaires.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 26 septembre 1990.
- La cause et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt.
- Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour être rejugée.
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