A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-84.486
B. Parties
- Appelante :
- Administration des Douanes
- Intimé :
- Charles X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une poursuite pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a relaxé Charles X…, qui avait importé des autoradios sous une fausse déclaration d’origine.
- Le pourvoi est formé contre cette décision de relaxe.
D. Moyens des parties
- Appelante :
- Violation des articles du Code des douanes concernant les importations sans déclaration.
- Argument selon lequel la cour d’appel a fait une interprétation erronée des faits en affirmant qu’il y avait eu une déclaration.
- Intimé :
- Maintien de la relaxe en soutenant qu’aucune fausse déclaration n’a été effectuée au sens du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que les faits d’importation sous une fausse déclaration d’origine constituaient une contravention d’importation sans déclaration.
- Elle a affirmé que l’importation de marchandises avec une déclaration inexacte est assimilable à une importation sans déclaration selon les textes en vigueur.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour qu’il soit statué conformément à la loi.
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