A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-85.558
B. Parties
- Appelants :
- Jean-François X…
- Ronald Y…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des importations de corail de Saint-Jacques.
- Les appelants sont renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’intéressement à une fraude douanière.
D. Moyens des parties
- Jean-François X… conteste l’imprécision des preuves fournies par les Douanes, arguant qu’il n’a pas pu discuter ces éléments à armes égales.
- Ronald Y… souligne l’absence d’éléments concrets démontrant les faits lui étant imputés, telles que la vérification des centres d’aquaculture coréens et l’origine de la marchandise.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois, considérant que les énonciations de la chambre d’accusation étaient suffisantes pour justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel.
- Les moyens présentés par les appelants ne contiennent pas de dispositions que le tribunal saisi des poursuites ne puisse pas modifier.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme la décision de la chambre d’accusation.
- Les appelants sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour répondre des faits de fraude douanière.
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