A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mai 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-80.235
B. Parties
- Demandeur : MEGHAZI Zoher
- Intimée : chambre d’accusation de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la validité des actes de la procédure d’instruction liés à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Le demandeur conteste l’annulation des actes suite à une opération de livraison contrôlée effectuée sans autorisation judiciaire préalable.
D. Moyens des parties
- Absence d’autorisation formelle : le demandeur argue que la livraison contrôlée n’a pas été autorisée par le procureur de la République.
- Violations de procédure : allégation selon laquelle les agents de la gendarmerie ont agi sans les autorisations requises, entraînant une nullité de la procédure.
- Atteinte aux droits de la défense : critique sur le fait que la provocation par les agents n’était pas légalement justifiée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens soulevés par le demandeur.
- Elle constate que l’autorisation du procureur avait effectivement été délivrée, rendant la procédure valide.
- La Cour précise que l’absence d’autorisation n’entraîne pas systématiquement la nullité de la procédure.
F. Conclusion
- Le pourvoi de MEGHAZI Zoher est rejeté.
- L’arrêt de la chambre d’accusation est confirmé, indiquant la régularité de la procédure à son encontre.
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